Qu’est-ce que la RGPP ?
Une analyse de la CGT :
Les méthodes du privé : à la cravache !
La RGPP, Révision Générale des Politiques Publiques, politique de révision du rôle de l’Etat et de ses services publics est le projet phare présidentiel. Dès l’été 2007 Sarkozy en prend l’initiative et confie sa mise en œuvre à Eric Woerth ministre des Comptes publics et de la Fonction publique dans le cadre du Conseil de Modernisation des Politiques Publiques. Réuni deux fois, le 12 décembre pour définir les grands axes et le 4 avril dernier pour établir les mesures à engager dans chaque ministère, il se réunira une troisième fois mi mai. La RGPP ne passe pas devant les parlementaires. Les ministres ont des consignes de l’Elysée, ils les appliquent sinon ils dégagent.
Un seul but : réduire les moyens du service public à coup de restructurations et de licenciements soit la suppression de 180 000 emplois publics d’ici à 2011 !
La RGPP a deux objectifs :
- accroître massivement le champ des activités privées et lucratives « occupé » aujourd’hui par les services publics,
- réduire drastiquement le nombre d’emplois dépendant du budget de l’Etat
Ainsi, l’Education Nationale devrait, à elle seule, voire disparaître 100 000 emplois en tout, soit 30 000 postes par an ! C’est bien au-delà du non remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite. C’est donc qu’il est question de licenciements secs de fonctionnaires. Pour ce faire, un arsenal de mesures parfaitement cohérent est à l’ordre du jour touchant tous les ministères. Par contre, toutes ne prennent pas le même chemin, ni les mêmes formes.
La RGPP est donc un vaste plan de restructuration.
Comme on les connaît dans la production industrielle, les méthodes sont :
1) concentration / fusion
Des directions, des services administratifs, des établissements sont fusionnés : ex. 10 directions centrales du ministère de la Culture fusionneraient en 3 avec 20 % d’effectif en moins. Dans la Recherche publique, des mutualisation vont conduire à des suppressions d’emplois. Elles concernent :
- la fonction support des universités avec la gestion des UMR (unités mixtes de recherche),
- la fusion des branches d’activités professionnelles des administratifs des organismes publics de recherche et des universités.
2) déclassement / éclatement
Des services à compétence nationale (SCN) seraient transformés en Etablissement Public Administratif (EPA) accélérant par exemple l’éparpillement des établissements et la dislocation du réseau des musées nationaux (Picasso, Fontainebleau, Sèvres) ou encore permettrait de faire des chefs d’établissements et des directeurs d’école des « managers » responsables du recrutement local sur profil et non plus sur concours dans l’Education Nationale.
3) externalisation / privatisation
Recourir à des Partenariats Publics Privés (PPP) en confiant des missions publiques à des entreprises privées, comme l’accueil et les visites du Château de Versailles ou encore « le plan campus » qui permettra à Bouygues d’encaisser des loyers pendant 25 ans.
Introduire massivement dans les Conseils d’Administration les représentants du patronat sous forme de personnalités extérieures : ex. dans les CA des universités et des Réseau Thématique de Recherche Avancée (RTRA), le patronat va directement piloter la recherche et les choix pédagogiques.
Filialiser des activités de service public sous forme de société anonyme : l’activité commerciale de la Réunion des Musées Nationaux ou les opérations scientifiques archéologiques de l’Institut National en Recherche Archéologique Préventive du ministère de la Culture. Privatiser directement des établissements comme l’Institut du Sport et de l’Education Physique (INSEP) bradé à Lagardère, Vinci, Casino…, au ministère « Jeunesse et Sport »
4) précarisation de l’emploi
La création de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) a permis de multiplier les CDD. Les recrutements de salariés en dehors du statut de fonctionnaire dans les RTRA et les fondations sont déjà à l’œuvre. Le ministère de l’Enseignement Supérieur a déjà prévu que les recrutements des enseignants-chercheurs pour 2009 puissent se faire sur CDD ou CDI.
« Recadrage » des services publics par l’Etat.
A cela s’ajoute « l’étatisation » des services publics de proximité dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale. Des services déconcentrés en région ou département passent de missions au service de la population avec l’indépendance politique que cela exige à l’exécution des politiques gouvernementales, missions purement de pilotage et de contrôle. Ainsi l’intégration des services déconcentrés des Directions Départementales et Régionales du ministère « Jeunesse et Sport » dans les pôles préfectoraux menace directement leurs compétences spécifiques exactement comme l’intégration dans les même pôles des Service Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) du ministère de la Culture.
Loi dite de « Mobilité » : enfin la liberté de licencier à tour de bras !
Mais il ne suffit pas de supprimer des postes. Faut-il encore « sortir » les agents sans poste. Alors le gouvernement avance ce qu’il appelle lui-même « la boite à outil de la RGPP » : la loi dite de « Mobilité », loi de révision générale du statut de la fonction publique.
Quatre articles sont particulièrement redoutables :
- l’Art 7 des licenciements ou des mises en disponibilité d’office sans solde.
Il permettrait par exemple le licenciement d’un enseignant ayant vu son poste supprimé par restructuration, suit aux mesures de la carte scolaire. Au bout de 2 ans, s’il n’est pas réaffecté, si sa reconversion n’est pas validée et s’il refuse trois postes proposés, y compris non adaptés à sa qualification sur les 3 versants de la Fonction Publique (Etat–Collectivité–Santé) il est mis d’office en disponibilité sans solde !
- l’Art 8 des postes non complet (temps partiel) cumulés sur les trois versants de la Fonction Publique.
Il permettrait à l’Etat de « proposer » aux agents des postes multiples à temps non complet comme par exemple de recruter des enseignants titulaires à temps partiel imposé et de les affecter en complément de service, dans les collectivités locales sur d’autres types d’emploi. Tout refus de ce type de postes renvoie à l’Art. 7
- l’Art 9 du recours aux boîtes d’intérim.
Il permettrait à l’Etat de faire appel à des entreprises privées d’intérim (L1251-1 du Code du Travail) pour assurer les vacances temporaires de postes publics, par exemple des heures supplémentaires dans l’enseignement, assurées avant par des agents publics sous CDD protégés par le statut.
- l’Art 6 de l’intégration directe d’un agent sur un poste.
Il permettrait par exemple d’entraver le droit à mutation d’un enseignant affecté en collège difficile sur un autre poste ouvert sans que l’affectation d’un autre agent sur ce poste ouvert passe par les Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui statuent selon les critères d’ancienneté et sociaux et sur les recours.
Il est aussi question de mettre à la retraite d’office les agents surnuméraires, quelque soit leur droit à pension !
Il y a urgence à se mobiliser tous ensemble !
Vouloir tout réduire au modèle de l’entreprise privée, à ses pratiques managériales et à ses valeurs ne peut aboutir qu’à priver pour longtemps la population des services publics et collectifs destinés à lui assurer de bonnes conditions d’existence.
La RGPP doit être « bouclée » avant la fin de l’été, pour que les mesures prises soient inscrites dans la Loi de Finance 2009 voté en automne 2008. La loi dite de « Mobilité » est déjà inscrite aux débats du Sénat pour la rentrée parlementaire (29 ou 30 mai) et mi-mai à l’Assemblée Nationale. Le gouvernement veut l’expédier d’ici avant fin juin alors qu’elle a fait l’objet d’un vote négatif des organisations syndicales au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat et d’un rejet majoritaire à celui de la Fonction Publique Territoriale.
Auteur : GENSANE Bernard
Source : http://www.legrandsoir.info; 8 décembre 2008
Misère de la charité
« Si dans 10 ans on existe encore, ça voudra dire qu’on aura perdu », disait Coluche en 1985. Vingt-trois ans après, les Restos du cœur non seulement sont toujours là, mais fleurissent un peu partout comme, paradoxalement, la misère qui leur permet d’exister et de se développer. Chaque année, des millions de repas sont distribués par des bénévoles dévoués et sincères à des centaines de milliers de pauvres sans parler des milliers de bébés aidés par des « Restos et points Bébés du cœur ». Ces chiffres sont en augmentation constante. Il s’agit d’une véritable institution aimée par les grands médias et aidée par l’Etat. Mais c’est aussi et surtout le miroir d’une société qui célèbre, presque dans la joie, année après année la détresse et la souffrance humaine.
Des hommes et des femmes attendent sagement alignés derrière une ligne imaginaire, souvent dans le froid et sous la pluie, de recevoir leurs colis alimentaires dans l’indifférence quasi générale. Qui sont-ils ? Ce sont des femmes seules avec ou sans enfants, retraités avec pension de misère, jeunes précaires, travailleurs pauvres, personnes en fin de droit, Rmistes, bénéficiaires des minima sociaux, agriculteurs, SDF, etc. etc. L’afflux massif de retraités aux Restos montre à quel point les pensions sont insuffisantes pour vivre et mourir dignement.
Des hommes et des femmes pauvres dans un pays riche ! Des hommes et des femmes broyés par la machine infernale de l’économie de marché ! Une économie qui produit sans trêve richesse pour les uns et misère pour les autres. Cette misère plonge donc ses racines dans cette recherche sans limites du profit.
De la gestion des situations provisoires, les Restos se sont transformés, sous la pression du chômage et de la précarité, en une véritable institution condamnée à durer et à se développer. Leur sort est intimement lié au capitalisme. La crise de celui-ci va leur envoyer des bataillons entiers de laissés-pour-compte : « avant même le démarrage de la campagne, les inscriptions sont en hausse de 5 à 10% par rapport à l’année dernière » déclarait Olivier Berthe, président de l’association. Les Restos du cœur, comme d’ailleurs toutes les associations caritatives, ont un « bel » avenir devant eux !
Ces aspects de la charité sont souvent ignorés par les grands médias notamment la télévision. Les images qu’elle diffuse tendent à occulter les véritables causes de la misère. Par contre, les concerts, spectacles et autres show organisés en faveur des Restos, eux, sont bien montrés. Artistes, sportifs de haut niveau, hommes et femmes politiques…bref, tout ce beau monde est ainsi mobilisé et projeté régulièrement sur la scène médiatique. Cette médiatisation à outrance de la charité permet de mieux exploiter la générosité des bénévoles et des citoyens et d’éviter du même coup tout travail de réflexion sur les racines politiques et économiques de la misère. Cela permet également à l’Etat de se décharger sur les associations caritatives et de remplacer les prestations fondées sur le droit par la charité et la morale avec tous ses préjugés et toutes ses culpabilisations. L’Etat, par le biais de la loi Coluche, offre aux généreux donateurs une réduction d’impôt égale à 75 % du montant du don. Un manque à gagner qui aurait pu contribuer par exemple à la construction des logements sociaux dont les familles et leurs enfants qui errent dans les rues par milliers ont tant besoin. Dans son projet de loi de finances pour 2009, le gouvernement prévoit une baisse de 30 % des crédits alloués à la construction des logements sociaux ; consacrant par là son désengagement de la politique du logement social au moment même où il fait beaucoup de bruit avec le droit au logement opposable.
Les riches, eux, peuvent se donner bonne conscience à peu de frais en jetant quelques miettes aux plus démunis qui doivent de surcroît se courber pour les ramasser. Cette forme de violence sociale, soigneusement masquée par l’idéologie dominante, reste invisible.
L’Histoire nous enseigne que les avancées sociales, petites et grandes, n’ont jamais été données par générosité ou par charité, mais toujours arrachées de haute lutte.
Auteur : BELAALI Mohamed
(Source : http://www.legrandsoir.info; 3 décembre 2008)
Toi, la France, fille aînée de l’église, pays des droits de l’homme !
Yvens MARCELLUS est un jeune haïtien qui vit en Martinique depuis années. Il est pris en charge par le Conseil Général de la Martinique. L’administration française représentée ici en Martinique par le préfet, a décidé de le renvoyer dans son pays, Haïti, que la France a contribué à mettre et maintenir dans l’état de pauvreté que l’on connaît. Il n’est pas inutile de rappeler que la France commérait en décembre 2008 les 60 ans de la Déclaration des Droits de l’Homme !
Ci après, la lettre qui a été adressée au préfet par l’association qui a en charge de former et d’encadrer le jeune haïtien.
François, le 29 novembre 2008
Lettre ouverte à Monsieur Le Préfet de la Martinique suite aux déclarations de Monsieur Bernard NONET, Directeur de la Réglementation et du Service de L'Usager de la Préfecture.
Monsieur Le Préfet,
Nous tenons par la présente à réfuter les propos tenus par Monsieur Bernard NONET, Directeur de la Réglementation et du Service de L'Usager de la Préfecture, lors du Journal Télévisé d'ATV du 25 novembre 2008 qui sont de nature à jeter le discrédit sur le jeune Yvens MARCELLUS et l'opprobre sur le personnel chargé de son accompagnement au quotidien.
Il nous semble nécessaire de vous apporter toutes les précisions nécessaires à l'étude du dossier de ce jeune, qui mobilise notre attention.
Yvens MARCELLUS est effectivement un jeune d'origine haïtienne, qui est arrivé en Martinique en 2005 ; dans des conditions dramatiques après le décès de sa mère, pour fuir la misère, la faim et l'instabilité politique de son pays.
En septembre 2005, Yvens, alors mineur, a été confié à l'Aide Sociale à L'Enfance dans le cadre de la Protection des Mineurs en danger, par ordonnance du Procureur de la République et ainsi confié à un Foyer Socio-Educatif.
C'est un jeune au comportement exemplaire, respectueux des cadres et des règles. Un leader positif pour les autres jeunes qui nous sont confiés. Contrairement aux propos tenus par Monsieur NONET, il s'est toujours montré volontaire avec une soif d'apprendre, de se former, de se cultiver, s'inscrivant dans un dispositif d'insertion professionnelle, de remise à niveau et d'alphabétisation.
Il est apprécié de tout son entourage et cité par tous ceux qui gravitent autour de lui, comme un exemple d'intégration (Chefs d'entreprises, enseignants, personnel socioéducatif, famille de parrainage).
D'autre part, Monsieur NONET, a déclaré qu'Yvens n'avait ni travail, ni statut d'étudiant. Ce jeune, contrairement aux déclarations, a toujours été en activité depuis son admission en Foyer Socio-Educatif. Il a effectué différents stages de découverte en entreprises (tôlerie-peinture, mécanique, agriculture et horticulture). Il n'a cessé de se former dans le seul souci de s'inscrire dans une formation qualifiante pour l'obtention d'un diplôme.
L'entrée au CFA, son inscription à la Mission Locale lui ont été impossibles faute de titre de séjour ».
II a été interpellé le 19 novembre 2008 par la Police des Airs et des Frontières, alors qu'il se rendait en entreprise. Le Directeur de cette entreprise, satisfait de son travail, reconnaissant son sérieux, ses compétences, lui a fait par ailleurs une offre d'embauche et établi un contrat de travail qui devait prendre effet au 1 ef décembre 2008.
Ci-joint copie du contrat de travail établi par l'ANPE et déjà communiqué à vos services.
S'agissant des propos concernant la présence d'Yvens sur le territoire de la Martinique, sans papier et en toute illégalité depuis 2 ans, nous nous permettons de vous rappeler que ce jeune bénéficie depuis sa majorité, d'une Mesure Jeune Majeur dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance. Yvens est donc toujours pris en charge, par le Conseil Général, une des plus hautes instances administratives de ce pays, qui oeuvre en faveur de la jeunesse et qui a apprécié l'évolution exemplaire de ce jeune qui a un véritable projet de vie et une volonté de s'assumer.
Nous avons, avec l'aval du Conseil Général qui nous a mandatés, déposé auprès de vos services une demande de titre de séjour pour régulariser sa situation. Mais sans succès.
Vous n'êtes pas sans savoir les difficultés que rencontrent les ressortissants haïtiens pour obtenir le moindre papier légalisé de l'Ambassade Française en Haïti. Malgré les embûches, nous avons tout mis en oeuvre pour les obtenir. Les démarches ont duré près de 2 années.
La journaliste, Madame Arlette PAQUIT, a évoqué lors du reportage la question de « la politique du cas par cas » dont vous vantez les mérites. Qu'en est-il vraiment ? Que vous faut-il de plus pour accorder à ce jeune homme qui présente des garanties : travail, logement, attaches et substituts parentaux sur le sol Martiniquais, Français..., cette part de rêve, cette petite « chance » dont on bénéficié certains Hommes ? De plus, sa famille d'accueil souhaite l'adopter.
Monsieur NONET met en avant la présence de frères, soeurs et père d'Yvens en Haïti sans toutefois préciser et prendre en compte qu'ils sont plus que jamais dans l'incapacité de se sustenter, de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires du fait de la pauvreté extrême, du chômage.... De plus son père est âgé de 73 ans aujourd'hui.
En fin 2004, lorsque le père d'Yvens prend le risque de se séparer de lui, de l'arracher à lui, de le faire braver les océans au péril de sa vie, dans l'espoir d'une vie meilleure, dans l'espoir qu'il pourrait être plus tard un soutien familial, la situation socioéconomique d'Haïti était déjà préoccupante et alarmante.
Aujourd'hui, vous n'êtes pas sans ignorer qu'Haïti, île situé dans la zone caraïbe, a subi ces derniers temps de nombreuses catastrophes naturelles, des drames humains et survit uniquement grâce à l'aide humanitaire quand elle n'est pas détournée. Également que depuis quelques années, la mortalité infanto-juvénile est fortement élevée, le niveau de vie du peuple Haïtien s'est considérablement dégradé. Les prix des produits de premières nécessités sont tellement élevés que manger à sa faim devient
actuellement un luxe pour la plupart des Haïtiens. La faim, la malnutrition touche toutes les tranches d'âges ; Les enfants, les personnes âgées ne sont pas exemptes !
Enfin, Monsieur NONET a suggéré gentiment, avec un certain cynisme que lui confère sa fonction, qu'il était offert à Yvens par le biais de sa reconduite à la frontière, la possibilité de retourner en Haïti pour obtenir des papiers (alors qu'il les a déjà) et régulariser son entrée sur le sol Français. Laissant entendre qu'il pourrait alors envisager, pourquoi pas, une étude de sa situation !!!
Nous osons vous rappeler, qu'entre 2005 - 2007, des ressortissants de d'autres pays, comme la Chine, mineurs et majeurs arrivés eux aussi en situation irrégulière, sans attaches ou substitut familial, sans travail, ont obtenu le droit de vivre sur le sol Français et y résident toujours.
Nous pensons, Monsieur Le Préfet, que cette situation révoltante mérite une attention particulière de la part de la France qui se dit défenseur des droits de l'Homme.
Que vous faut-il de plus pour accorder au jeune Yvens MARCELLUS qui a montré des capacités réelles d'intégration, ce fameux sésame qu'est le titre de séjour ?
En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudriez bien porter à cette lettre et à cette affaire, nous vous prions de croire, Monsieur Le Préfet, en l'assurance de nos respectueuses salutations.
Mme Viviane DEVASSOIGNE
Mme Laura DOUMBIA
Mme Magalie JOYAU
Sur l'avenir de l'Ecole Publique |
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EDVIGE : Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information GEnérale |
| | Une base de données pour collecter des informations personnelles
(Source : Service Public du 10 juillet 2008)
Le ministère de l’intérieur est autorisé à mettre en place une nouvelle base de données intitulée "Edvige" afin de collecter toute une série d’informations notamment sur certaines personnes publiques (politiques, syndicales, religieuses) ou encore sur certains individus (ou groupes) "susceptibles de porter atteinte à l’ordre public".
Collectées en vue d’informer le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités, ces données sont enregistrées sur fichiers. Les données enregistrées concernent les personnes âgées de 13 ans et plus. Elles contiennent les éléments suivants : Informations ayant trait à l’état civil et à la profession ; Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; Signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ; Titres d’identité ; Immatriculation des véhicules ; Informations fiscales et patrimoniales ; Déplacements et antécédents judiciaires ; Motif de l’enregistrement des données ; Données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
L’enregistrement des données est toutefois plus limité pour les personnalités publiques, l’enregistrement de données relatives aux comportements ou aux déplacements ne touchant pas ces personnalités. Le droit d’accès aux données s’exerce directement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) conformément aux dispositions prévues à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est ce que précise en particulier un décret publié au Journal officiel du mardi 1er juillet 2008.
Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
JORF n°0152 du 1 juillet 2008
NOR: IOCC0815681D
Version consolidée au 17 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 16 juin 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) ayant pour finalités, en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ;
3. De permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l’article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :
― informations ayant trait à l’état civil et à la profession ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
― titres d’identité ;
― immatriculation des véhicules ;
― informations fiscales et patrimoniales ;
― déplacements et antécédents judiciaires ;
― motif de l’enregistrement des données ;
― données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Les données collectées au titre du 1 de l’article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l’article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public.
Les données collectées pour les seuls besoins d’une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l’enquête a été menée.
Article 3
Dans la limite du besoin d’en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l’article 2 :
― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
― les fonctionnaires affectés dans les services d’information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police.
Peut également être destinataire des données mentionnées à l’article 2, dans la limite du besoin d’en connaître, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l’autorité hiérarchique, qui précise l’identité du consultant, l’objet et les motifs de la consultation.
Article 4
Le traitement et les fichiers ne font l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers.
Article 5
Conformément aux dispositions prévues à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’accès aux données s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le droit d’information prévu au I de l’article 32 et le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’appliquent pas au présent traitement.
Article 6
Sans préjudice de l’application de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Article 7
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 8
Le présent décret entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 9
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le fichier Edvige ou la vie des autres, Par Evelyne Sire-Marin,
Magistrat, présidente d’honneur de la Fondation Copernic
Article mis en ligne le jeudi 10 juillet 2008 (Site de la Ligue des Droits de l’Homme)
Ces analyses seront développées dans L’indigent et le délinquant, punir les pauvres, livre collectif à paraître aux éditions Syllepse en septembre 2008.
Un décret du 27 juin 2008 a soulevé l’indignation de la Ligue des Droits de l’Homme, du Syndicat de la magistrature, du Syndicat d’éducateurs SNPES PJJ (FSU), de la LCR, du PCF et du PS, car il autorise désormais le fichage, sous le doux nom de fichier "EDVIGE" [1], de toute personne « ayant sollicité, ou exercé un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens s’étant un jour investis dans la vie publique. On est vraiment dans le film La vie des autres puisqu’il s’agit bien de centraliser dans un fichier policier les opinions politiques ou syndicales de tout un chacun, pour peu qu’il soit secrétaire de section syndicale, conseiller municipal, ou membre d’un comité d’entreprise ...
Il est également prévu de ficher toute personne de plus de 13 ans, tout groupe ou organisation dont l’activité est « susceptible de porter atteinte à l’ordre public » et de permettre aux services de police « d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions ». Donc, les mineurs considérés comme menaçants par la police figureront dans Edvige, ainsi que toute personne qui voudra passer un concours administratif, ou avoir un emploi dans la sécurité.
La CNIL [2] a elle-même émis des réserves sur le très large accès à ce fichier, puisque tous les policiers et gendarmes de France pourront, « sur demande expresse », consulter toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, aux opinions au patrimoine, au véhicule..., avec « photographie et signes physiques particuliers » de l’intéressé.
C’est donc peu dire que ce nouveau fichier est gravement attentatoire aux libertés fondamentales, puisqu’il instaure une présomption de culpabilité avec fichage illimité pour toute personne engagée dans la vie publique et pour certains mineurs soupçonnés d’appartenir à des « bandes ».
Le prétexte de ce fichage massif est l’affrontement de deux bandes rivales dans le 19ème arrondissement de Paris, le 21 juin, laissant un blessé grave sur le trottoir, victime en outre d’insultes antisémites. Rachida Dati avait immédiatement annoncé qu’elle allait créer un fichier des « bandes ». Et elle en profite pour l’étendre aux bandes ... de militants politiques ou syndicaux.
Comme d’habitude, on se saisit d’un fait divers malheureusement banal pour donner à la police des pouvoirs disproportionnés : des dizaines d’affaires identiques sont jugées à Paris chaque année, des jeunes de 14 à 20 ans s’affrontant à coup de démonte-pneus et de gazeuses, au motif qu’ils n’habitent pas la même cité, alors qu’ils vivent le même désarroi social et les mêmes discriminations raciales. Le phénomène n’est pas nouveau, il existait déjà dans les années 1960, avec les « blousons noirs ». Mais depuis 2002, l’UMP s’est employée à répondre en termes exclusivement sécuritaires à ces violences qui expriment avant tout une déliaison collective, une décomposition du tissu social liée au chômage de masse des jeunes des cités.
Chaque fait divers a été l’occasion pour Nicolas Sarkozy de faire voter un nouveau texte répressif, dont l’objectif est toujours le même. Stigmatiser comme délinquante une partie de la population considérée comme inintégrable, inemployable, et dangereuse : les jeunes des banlieues, les SDF, les prostituées, les malades mentaux, les étrangers sans papiers ..., et maintenant les citoyens engagés, les ficher et les punir.
Comme d’habitude, on claironne une nouvelle mesure répressive, alors que la police et la justice sont déjà parfaitement armées, et même bien trop, sur le plan du fichage. Ainsi 16 lois sécuritaires ont été votées depuis 2002 [3], afin de donner toujours plus de pouvoirs à la police pour contrôler les identités, placer en garde à vue [4], effectuer des perquisitions, poser des écoutes téléphoniques et des caméras de vidéo-surveillance.
De très nombreux fichiers policiers ont été créés, dont le STIC [5], qui contient 7,5 millions de fiches de « mis en cause », conservées pendant 20 ans, et le FNAEG [6], qui n’est absolument pas un fichier spécialisé pour les délinquants sexuels, puisqu’y figurent pendant 25 ans les personnes interpellées pour vols, recel, dégradations et violences volontaires, outrages et rébellion.. C’est ce fichier FNAEG qui vaut à des nombreux militants le recueil de leurs empreintes ADN, sous peine d’être condamnés à un an d’emprisonnement.
Le point commun de tous ces fichiers de police est de contenir des fiches de mineurs et de personnes simplement soupçonnées par la police, dont beaucoup n’ont jamais été condamnées.
Ainsi, s’agissant des bandes, il existait déjà, avant l’annonce de la création d’un fichier spécial, la possibilité de retrouver les mineurs ou les majeurs membres de groupes violents avec le STIC, le FNAEG....et le fichier "CANONGE", fichier policier légalisé par la loi 12 décembre 2005. Il permet à tout service de police judiciaire de classer par caractéristiques les personnes interpellées dans les années précédentes ; sur un simple clic d’ordinateur, la police peut retrouver une personne déjà connue, correspondant à un critère précis. Par exemple, si une victime a remarqué que son agresseur portait des lunettes, ou la barbe, ou avait une tâche sur le visage, ou telle couleur de peau, la police fait défiler sur l’écran des dizaines de photographies comportant ce signe particulier, avec une légende concernant les antécédents de la personne,
Evidemment , le critère d’appartenance à une « bande »peut être lui aussi être entré dans le fichier Canonge, comme tous les autres critères, et sélectionné en cas de bagarres pour rechercher les auteurs. Si tant est, d’ailleurs, que ce critère ait un sens, alors qu’un adolescent peut très bien fréquenter des copains de son quartier sans pour autant être dans une bande organisée !
C’est ce que n’avaient pas vraiment compris les Renseignements généraux [7] , qui avaient tiré de fumeuses explications « ethniques » des émeutes des banlieues en 2005, dans un rapport qui leur valut une plainte de SOS-Racisme.
C’est ainsi des principes tels que la présomption d’innocence, le droit à la protection de ses données personnelles, le droit à la sûreté [8] sont déjà fortement mis à mal par l’existence d’ innombrables fichiers de police [9], au nom de la « sécurité ».
Pourquoi donc créer ce nouveau fichier EDVIGE, si ce n’est pour permettre à la Garde des Sceaux, Rachida Dati, de réoccuper l’espace médiatique qu’elle a perdu, en faisant d’une pierre deux coups : le fichage des mineurs des cités et celui des militants ?
L’utilisation politique de la sécurité et de l’idéologie victimaire est un ressort constant de ce gouvernement, dès qu’il s’agit de masquer le tragique échec des promesses présidentielles en matière de chômage et de pouvoir d’achat.
Le populisme pénal permet depuis 6 ans à l’UMP de remplacer l’antagonisme dominants/dominés, par le clivage coupables/victimes. Même les grèves donnent lieu à cette analyse, les usagers étant les otages-victimes et les grévistes étant les coupables.
Chacun est ainsi renvoyé à sa faute et à sa responsabilité individuelle, qu’il s‘agisse de problèmes de délinquance, de santé publique, d’éducation, d’immigration ou d’emploi.
Le véritable objet des lois sécuritaires est bien là : il ne s’agit pas de lutter réellement contre la délinquance. Les chiffres calamiteux de la hausse des violences contre les personnes attestent d’ailleurs de l’inefficacité totale de la politique de tolérance zéro du gouvernement [10].
Le bénéfice idéologique recherché de cette idéologie sécuritaire est bien de masquer les réelles inégalités économiques et sociales de ce pays, la police étant utilisée comme le bras armé de la substitution de l’état pénal à l’état social.
Evelyne Sire-Marin
[1] "Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale".
[2] CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés.
[3] Voici la liste des 16 lois sécuritaires votées depuis 2002, auxquelles il faut ajouter deux autres textes pénaux de caractère technique sur les juges de proximité et l’équilibre de la procédure pénale :
Loi programmation de la justice du 3 août 2002
Loi Perben 1 du 9 septembre 2002
loi Sarkozy du 18 mars 2003 sur la "sécurité intérieure"
Loi sur l’immigration du 26 novembre 2003
Loi sur l’asile 10 décembre 2003
Loi Perben 2, "criminalité organisée" du 9 mars 2004
Loi 26 janvier 2005 sur les juges proximité
Loi 18 novembre 2005 sur la déclaration de l’état d’urgence
Loi 12 décembre 2005 sur la récidive
Loi 23 janvier 2006 contre le terrorisme
Loi 31 mars 2006 ," égalité des chances"
Loi immigration 26 juillet 2006 " immigration choisie"
Loi prévention délinquance 15 mars 2007
Loi récidive 10 août 2007
Loi Hortefeux 20 novembre 07 sur les étrangers (tests ADN )
Loi rétention de sûreté du 25 février 2008.
[4] Le nombre de gardes à vue a doublé depuis 2000 : 562 000 personnes ont été gardées à vue en 2007. Ce sont surtout les étrangers en situation irrégulière qui sont concernés par cette augmentation exponentielle des gardes à vue (ils représentent le quart des gardes à vue) et les usagers de stupéfiants, cannabis et crack surtout(43 000 en 2007 !).
[5] STIC : Système de traitement des infractions constatées ; il est consulté 30 000 fois par jour (Le Monde 2007).
[6] FNAEG : fichier National automatisé des empreintes génétiques, créé par la loi Vaillant du 15 novembre 2001, dite "sécurité quotidienne", et étendu par la loi sécurité intérieure du 18 mars 2003. Il contient déjà 500 000 ADN.
[7] Les Renseignements généraux ont fusionné avec la DST, au sein de la nouvelle DCRI (Direction Centrale du renseignement Intérieur), depuis le 1er juillet 2008. On peut d’ailleurs se demander si le fichier Edvige n’est pas créé afin de donner un puissant outil de surveillance à ce nouveau service concentrant deux polices politiques jusqu’ici concurrentes.
[8] La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 n’a jamais proclamé le droit à la sécurité, mais le droit à la sûreté — c’est à dire le droit de ne pas subir l’arbitraire de l’Etat, ce qui est bien différent.
[9] 33 Fichiers de police et de gendarmerie ont été recensés en 2006 par Alain BAUER, président de Observatoire national de la délinquance http://www.ladocumentationfrancaise....
[10] Les violences contre les personnes ont augmenté de 14,1 % depuis 2005, sur la Seine-Saint-Denis la délinquance a augmenté de 7,6 % depuis janvier 2006 [chiffres de l’Observatoire national de la délinquance].
Le fichage Edvige n'a aucun rapport avec l'ordre public
Réalisé par Laura Roland (Libération du 18 juillet 2008)
«Le nouveau fichier Edvige des "personnes portant atteinte à l'ordre public" est un pas de plus vers une société de surveillance généralisée» estime Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH). La création de ce fichier qui mêle citoyens ordinaires et responsables politiques, discrètement annoncée au Journal officiel du 1er juillet, provoque une mobilisation sans précédent. Plus de 27.000 personnes et 245 associations ont d'ores et déjà signé la pétition pour l'abandon du fichier. La Ligue des Droits de l'Homme a décidé de saisir le Conseil d'Etat. La pétition est ici.
Jean-Pierre Dubois : « Il s'agit d'un pas de plus vers une société de surveillance généralisée. Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) est un nouveau fichier qui s'inspire des caractéristiques de l'ancien fichier des Renseignements généraux, en les aggravant. Il est créé en même temps que la fusion entre les Renseignements Généraux et la DST (Direction de Surveillance du Territoire), au sein d’une même agence de renseignements — la Direction Centrale de la Sécurité Publique. Son but est de recenser des personnes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, en dehors du cadre des procédures judiciaires et ce, pour des gens qui n'ont pas de casier. Mais ce fichage est censé inclure les responsables syndicaux, chefs d'entreprises ou personnalités politiques, qui n'ont aucun rapport avec la notion d'ordre public mise en avant (1). Les informations concerneront à la fois le domaine public comme l'appartenance politique, l'engagement associatif, l'appartenance religieuse mais aussi des données beaucoup plus personnelles comme l'orientation sexuelle ou la situation familiale.
(1) Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique, ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ».
Ce mélange des genres est extrêmement choquant puisqu'on confond les « délinquants » et les citoyens paisibles. La deuxième critique concerne le fichage de mineurs dès l'âge de 13 ans. Même si la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot Marie, a affirmé que la majorité pénale était effective à cet âge là, on sait qu'elle n'est prise en compte par les tribunaux que dans des cas exceptionnels.
Edvige ignore la séparation des pouvoirs politiques, judiciaires et informatiques puisque il n'y a plus de distinction entre une décision de justice et un fichage politique. Il viole aussi la présomption d'innocence puisqu'il n'y a pas de jugement. La consultation directe au fichier n'est pas possible, sauf en passant par la CNIL, la contestation non plus. On sait pourtant que certains employeurs s'informent sur leurs salariés grâce aux Renseignements Généraux.
A l'heure actuelle, environ 20 millions de personnes sont fichées. La majorité des Français n'en a pas conscience et estime qu'elle n'a rien à cacher, mais les dérives existent. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) était, par exemple, destiné à l'origine au fichage des délinquants sexuels mais il est aujourd'hui utilisé pour des délits comme les infractions routières. La situation est encore plus complexe en ce qui concerne le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) puisqu'il s'agit d'une base de donnée interconnectant les fichiers policiers et répertoriant toute personne ayant été concernée par une procédure judiciaire (crimes, délits et contraventions diverses et variées), qu'elle soit mise en cause ou bien... victime. Et quand bien même le mis en examen est blanchi. Nous ne sommes pas hostiles au recours à des outils informatiques si ceux-ci sont réservés à des cas précis et n'engendrent pas l'expansion permanente du fichage des individus.
On entre aujourd'hui de plus en plus dans un État informatique, avec le développement de techniques de surveillance (caméras, puces à radio fréquence présente dans les cartes de crédit, de transport ...). La vidéo surveillance n'est pas aussi visible que les contrôles d'identité. Cela n'en reste pas moins une privation de liberté et une remise en cause de la protection de la vie privée. Ces évolutions techniques entraînent un rapport de plus en plus déséquilibré entre le citoyen et le pouvoir.
Ce fichier ouvre la porte à une stigmatisation de la population et à toutes formes de discrimination. Cette logique de contrôle social exercé par l'État est aujourd'hui incontrôlée. Alors qu'en droit pénal, une infraction doit être précise, qu'entend-on aujourd'hui derrière le terme "d'atteinte à l'ordre public" ?
Avec d'autres organisations comme le syndicat de la Magistrature, Le collectif Droits Et Libertés face à l'Informatisation de la Société (DELIS), IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire), la ligue Des Droits de l'Homme a décidé de saisir le Conseil d'Etat.»
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Les populations, otages des compagnies pétrolières et de leurs actionnaires, avec la complicité des gouvernements.
Le prix du baril de pétrole atteint ces jours-ci des records historiques : il a été multiplié par 13 en dix ans, et le seul prix du gazole a augmenté de 54,36% depuis janvier 2007.
Les conséquences de ces hausses spectaculaires sont véritablement catastrophiques, aussi bien pour de nombreux socioprofessionnels que pour les particuliers aux revenus modestes.
Selon de nombreux analystes cette hausse ne serait pas près de s’arrêter.
La principale raison avancée est que nous vivons une crise de la demande, provoquée par les besoins en énergie des pays émergents.
Qu’en est-il vraiment ?
Difficile de répondre à cette question tant les différents acteurs de la chaîne (pays producteurs, compagnies pétrolières, marchés financiers, distributeurs) se renvoient la balle en pointant chacun les faramineux profits de leurs partenaires.
En tout cas, la théorie de la flambée imputable au caractère énergétivore de l’industrie asiatique, ne résiste pas longtemps à l’examen.
En effet, cela fait des décennies que la demande augmente régulièrement et que des Cassandre nous promettent une pénurie. Or l’augmentation de la production suit celle de la demande.
En tout cas, l’Etat qui prélève en France 53% de taxes sur les carburants ne peut nier qu’il est le principal bénéficiaire de ce phénomène.
Cette évidence (et aussi la bronca des marin- pécheurs, des routiers et des agriculteurs, ainsi que la grogne générale) l’a d’ailleurs obligé à prendre quelques mesures d’aide, par ailleurs tout à fait insuffisantes, car elles excluent pour la plupart les chômeurs et les retraités.
Si la hausse du brut n’est pas enrayée, aucune mesure ne sera efficace, sauf à légiférer sur les règles d’achat et de vente, car quoique certains prétendent que la spéculation ne joue qu’un rôle marginal, c’est bel et bien la pratique des contrats à terme, consistant à acheter au cours actuel un pétrole disponible plus tard et qui sera revendu bien plus cher le jour de l’échéance, qui enflamme les prix.
C’est la même recette qui appliquée aux denrées alimentaires est responsable de famines dans bien des pays.
Il faut en outre dénoncer la collusion et la duplicité des industriels de l’automobile et des pétroliers, les premiers poussant les automobilistes à s’équiper massivement de diesels, réputés moins gourmands et plus économiques que les voitures roulant à l’essence, les seconds organisant sur le dos de ces mêmes automobilistes totalement piégés un véritable racket.
« Il faut s'habituer, d'une certaine façon à avoir un pétrole cher ». a affirmé Eric Woerth le 6 novembre 2007 sur RTL.
« On est vraiment entré dans une ère du pétrole cher » a déclaré la ministre de l'Economie Christine Lagarde le 3 janvier 2008
Le Directeur Général de TOTAL, qui fait la bise à la ministre de l’économie Christine Lagarde sous l’œil des caméras, accompagnait récemment Sarkozy en Angola (Afrique). Il a déclaré : « il faudra s’habituer à un pétrole cher ».
Gouvernements et entreprises alliés pour spolier les populations : telle est la situation. Autant dire que la solution ne peut venir de ces côtés.
Décès du proviseur du LP Ryamond Néris (Marin).
On a appris le 5 juin 2008 le décès de la proviseure du LP Raymond Néris au Marin. Elle a été retrouvée inanimée chez elle. Les circonstances de sa mort ne sont pas connues et la rectrice est allée dans l’établissement n’a fourni plus de précisions.
Au début de l’année scolaire 2007-2008, ce chef d’établissement avait été confronté à une fronde d’un certain nombre de collègues et sa hiérarchie, le rectorat, avait choisi de l’éloigner de l’établissement pour préserver un bon climat dans l’établissement.
Elle aurait dû, en principe, retrouver la France à la rentrée de septembre 2008 dans un nouvel établissement.
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