 Contrôle du crédit d'heures par l'employeur
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L'employeur, tenu d'accorder aux titulaires de mandats le crédit d'heures prévu par la loi, ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait. Lire la suite Harcèlement moral (entreprise de propreté) |
L'employeur qui déclasse une salariée et lui adresse, dans une période de quelques mois, outre plusieurs mises en garde, trois avertissements irréguliers,(...) commet un acte de harcèlement moral sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts. Lire la suite Requalification de la démission |
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit,(...) l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si (...) Lire la suite Fouille régulière d'un vestiare par l'employeur |
La fouille régulière d'un vestiaire peut, même en l'absence du salarié, constituer une preuve licite de faute pouvant mener au licenciement. Lire la suite | 
