TASS et TCI

  Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale (CNAM, CRAM...) et les usagers ainsi que les professionnels de santé. Les litiges portent essentiellement sur :
-l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
-le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité Sociale
-le remboursement des frais médicaux
-les prestations familiales d'assurances sociales
-les prestations familiales : notamment la prise en charge de l'accident ou la maladie professionnelle et/ou des séquelles
 
Il n'est pas compétent pour :
-les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale),
-les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
-les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile
Compétence territoriale)
 
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du Tribunal de Grande Instance. Le tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur ou celui du domicile de son employeur.
Le tribunal est composé :
-d'un président (le président du tribunal de grande instance),
-d'assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le Président de la cour d'appel sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives.
 
Comment le saisir?
Principe : il faut déposer une simple requête à son secrétariat ou l'adresser au secrétaire par lettre recommandée.
Délais :
 Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour
-où il a été officiellement informé par notification de la décision prise par la commission de recours amiable,
-où sa demande a été refusée, c’est-à-dire en l'absence de réponse de la commission, dans le délai d'un mois
Déroulement de l'affaire
Le demandeur est convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience.
Les parties peuvent comparaître personnellement, se faire représenter ou se faire assister notamment par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe.
La décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Recours
Il est possible de faire appel de la décision si elle porte sur un montant supérieur à 4 000 EUR,  en adressant une déclaration par lettre recommandée au greffe de la Cour d'Appel dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.
 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité(TCI) est une juridiction de premier degré.  Il statue sur les litiges relatifs à :
- l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie,
- l'état d'inaptitude au travail.
 
Le TCI compétent est celui :
- de la résidence du demandeur,
- du siège de l'organisme de sécurité sociale dont le demandeur relève ou relevait s'il réside à l'étranger.

Le TCI est composé :
- d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire,
- deux assesseurs,  un représentant  les travailleurs salariés et un représentant  les employeurs ou les travailleurs indépendants

Principe :
Toute personne handicapée qui veut contester des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) peut saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité de son lieu de résidence.
 
Comment engager le procès ?
La personne concernée doit adresser au secrétariat du tribunal une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été informée de la décision de la caisse qu'elle conteste. 
Cette déclaration contient, à peine de nullité : 
- pour les personnes physiques, l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement, 
- l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, 
l'objet de la demande, 
- si nécessaire, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux, 
- un exposé sommaire des motifs de la demande. 
Il convient d'accompagner la demande d'une copie de la décision contestée. 
La caisse intéressée est informée dans les 10 jours de la demande, et invitée à présenter ses observations. 
 
Déroulement de l’affaire :
Le demandeur est convoqué par lettre recommandée 15 jours au moins avant la date d'audience. 
Il doit se présenter personnellement ou se faire assister ou représenter par un avocat. 
La procédure est gratuite mais le demandeur doit verser les honoraires du médecin qu'il a désigné
 
Décision du Tribunal :
La décision du tribunal doit être motivée et prononcée en audience publique. 
Elle est notifiée aux parties par le secrétariat du tribunal dans les 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception, qui mentionne les délais et voies de recours.